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Communiqué de presse de Chtinux sur le projet de loi HADOPI

L'association Chtinux qui promeut et défend les logiciels libres sur la métropole lilloise s'inquiète des dérives concernant les libertés et droits fondamentaux des internautes qu'entraine le projet de loi internet et création, aussi appelé loi HADOPI du nom de l'autorité administrative qu'il vise à créer. Ce projet de loi vise à établir une justice d'exception au nom de la protection des ayant-droits. Chtinux appelle les députés français et plus particulièrement les députés du Nord à faire preuve de vigilance lors du futur examen du projet de loi le 4 mars prochain afin que les libertés et le droit à la justice ne soient pas bafoués.

Ce projet de loi mettrait en place une autorité administrative qui enverrait des avertissements puis couperait les accès des internautes suspectés de contrefaçon sur dénonciation de groupes privés et sans contrôle judiciaire. Cette méthode est plus connue sous le nom de «riposte graduée».

En premier lieu, nous émettons de sérieux doutes[1] quant aux sources utilisées par le gouvernement pour justifier son projet de loi. Selon ces sources[2] le téléchargement illégal est la cause d'un effondrement des chiffres d'affaire de l'industrie du divertissement. Or de nombreuses études s'accordent à montrer que la corrélation entre téléchargement illégal et baisse de la consommation est fausse [3].

Nous considérons que le projet de loi tel que voté au Sénat le 30 octobre 2008 est juridiquement inapplicable. Le droit fondamental à un procès équitable est bafoué par la mise en place d'une machine administrative qui évacue la justice. L'association est effarée par l'absence de fiabilité des preuves à charge. À l'inverse, l'internaute voulant se dédouaner doit avoir un certain bagage technique. « Il est pratiquement impossible de prouver sa bonne fois même en ayant des connaissances proches de celles d'un ingénieur », explique Charles Vinchon, administrateur de Chtinux responsable de la veille juridique. En plus d'une absence de justice, le projet de loi intègre clairement une instruction à charge. L'internaute est présumé coupable contrairement à l'article 11 de la déclaration des Droits de l'homme de 1948 de l'ONU. « Cette présomption de culpabilité n'a pas sa place dans un état de droit. »

« Nous nous inquiétons du pouvoir d'accès de la HADOPI au données personnelles des internautes. Il est inquiétant de voir ces pouvoirs, qui n'existent actuellement que pour l'anti-terrorisme, confiés à une autorité administrative ».

Devant ce véritable combat d'arrière garde des industries du divertissement, nous appellons les députés français et en particulier les députés du Nord à rejeter ce texte de loi. Nous appelons les citoyens soucieux de préserver leurs droits et leurs libertés à contacter au plus vite leurs députés pour leur faire part de leur inquiétude vis à vis de ce projet de loi (à l'aide du dossier du collectif La Quadrature du Net sur HADOPI).

[1] Voir notamment l'analyse de ReadWriteWeb: http://fr.readwriteweb.com/2008/11/18/a-la-une/rapport-hadopi et de Écrans : http://www.ecrans.fr/Les-chiffres-bien-choisis-du,5739.html.

[2] Rapport HADOPI : http://www.guim.fr/blog/files/Equancy-Tera-Rapport_Hadopi.pdf

[3] Conclusions partagées par une étude commandée par le gouvernement canadien : http://www.ic.gc.ca/eic/site/ippd-dppi.nsf/eng/h_ip01456.html, une autre étude néerlandaise : http://tno.nl/content.cfm?context=markten&content=publicatie&laag1=182&laag2=1&item_id=473 et une étude d'universitaires bretons : http://www.marsouin.org/article.php3?id_article=250

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Commentaires

Sur le standblog: La conclusion: Alors que les choses soient claires : je n'incite personne à faire des copies illégales (au point que je passe pour un vieux con vis à vis de mon entourage !). Par contre, si j'écris ce billet, c'est en tant que citoyen concerné par Internet et par la loi de son pays (et la liberté de ses concitoyens). Il est important d'avoir un débat public sur ce sujet, et franchement, voir cette loi ratée (comme la précédente, DADVSI) menée par des gens qui ne semblent pas comprendre la nature même d'Internet tout en étant influencés par une industrie, ça n'est pas digne d'une démocratie moderne... C'est pourquoi j'encourage mes lecteurs à écouter un autre son de cloche que les discours simplistes de gens qui ne comprennent rien à Internet, par exemple en se tournant vers les gens qui essayent de comprendre en quoi cette loi est dangereuse : La Quadrature du Net. http://standblog.org/blog/post/2009/02/18/Le-rod%C3%A9o-peplum-d-Hadopi#... Et des liens vers le journal d'un avocat (trouvé sur le stand blog) - http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/16/1318-quelques-lecons-de-droit-et-m... - http://www.maitre-eolas.fr/2009/02/18/1319-tout-le-monde-n-a-pas-le-tale... Et en plus une jolie image http://www.flickr.com/photos/nitot/3290342285/